Conditions Générales de Vente

Préambule

La société Hublo (ci-après Hublo) est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 86 rue Voltaire – 93100 Montreuil, et est immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro SIREN 822 276 986**.**

Elle exploite une plateforme en ligne, solution informatique en mode SaaS (Software as a Service), qui permet aux établissements de santé de faire face à leurs besoins immédiats de personnel, et d’optimiser la gestion de leurs recrutements.

Le Client est un établissement de santé, faisant face aujourd’hui à de nombreuses problématiques de personnel. C’est dans ce contexte qu’il s’est rapproché de Hublo, afin de pouvoir bénéficier de ses services.

Les Parties reconnaissent ainsi, et préalablement à la signature des présentes, avoir échangé à propos des services proposés par Hublo, notamment par l’intermédiaire de la plateforme, ainsi que sur son adéquation aux attentes et besoins du Client.

Les Parties se sont donc rapprochées pour formaliser, par les présentes, les conditions contractuelles de leur collaboration.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

  • “Administrateur” : désigne un utilisateur inscrit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle par le Client (notamment cadre, cadre supérieur, manager, chef d’équipe, gestionnaire de paie, RH). Chaque Administrateur bénéficie d’une licence nominative.
  • “Candidat” : désigne tout professionnel de santé titulaire d’un Compte et qui postule :
    • à une offre de mission publiée par un Client sur la Plateforme, dans le cadre des services Hublo (le “Candidat Hublo”) ;
    • à une offre d’emploi publiée par un Client dans le cadre des services Mstaff (le “Candidat Mstaff”).
  • “CGU” : désigne les Conditions Générales d’Utilisation définissant les conditions et modalités de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles sont portées à la connaissance du Client et acceptées par lui lors de la création de son Compte.
  • “Client” : désigne un établissement de santé signataire des présentes CGV, et du Contrat de Prestation de Services y afférent.
  • “Compte” : désigne l’espace personnel du Client, accessible via la Plateforme grâce à ses Identifiants, lui permettant d’accéder aux Services.
  • “Contrat” : désigne l’ensemble des documents contractuels liant les Parties, définis dans les présentes CGV.
  • “Contrat de Prestation de Services” : désigne les termes et conditions contractuels spécifiques venant régir l’utilisation de la Plateforme par le Client. Il est conclu en marge des CGV.
  • “Identifiants” : désigne la combinaison email / mot de passe, nécessaire à tout Utilisateur pour s’identifier et accéder à la Plateforme*.*
  • “Parties” désignent ensemble Hublo et le Client.
  • “Plateforme” : désigne la plateforme accessible via les sites internet https://hublo.com/fr (services Hublo) et https://mstaff.co (services Mstaff), ou via l’application (pour les Services concernés). La plateforme regroupe l’ensemble des Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • “Services” : désigne les services proposés par Hublo au Client, en application de ces CGV et du Contrat de Prestation de Services.
  • “Utilisateur” : désigne indifféremment un Client (via son ou ses Administrateurs) ou un Candidat.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Services ainsi que de définir les droits et obligations des Parties.

Les CGV définissent plus précisément les conditions selon lesquelles le Prestataire consent au Client, qui l’accepte :

  • Un droit d’accès à la Plateforme ;
  • Un droit d’utilisation des Services mis à sa disposition sur la Plateforme.

Article 3 : Documents contractuels

Le Contrat unissant Hublo et le Client, est formé des documents suivants, présentés par valeur juridique décroissante :

  • Le Contrat de Prestation de Services ;
  • Les CGV ;
  • Les CGU.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de valeur juridique supérieure prévaudra.

Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de leur signature. Ils annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Article 4 : Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de sa signature, et est conclu pour une durée d’un (1) an.

Au-delà de cette période, il est reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des Parties, notifiée à l’autre trois (3) mois au moins avant l’expiration de l’année en cours.

Il est précisé qu’en cas de contractualisation avec un Client relevant du secteur public, la durée totale du Contrat initial, renouvellements inclus, ne pourra excéder quatre (4) années.

Article 5 : Accès à la Plateforme

  • 5.1. Disponibilité
  • Le Client pourra se connecter à tout moment à la Plateforme, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors opérations de maintenance.
  • Hublo s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la performance, la continuité et la qualité de la Plateforme, conformément aux usages et standards requis.
  • Le Client est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet, des interruptions d’accès à la Plateforme ou ralentissements qui peuvent en résulter. Il reconnaît notamment que des fluctuations de la bande passante sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la Plateforme, indépendante de la volonté de Hublo et extérieure à ses moyens techniques. Ainsi, Hublo ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme liés aux caractéristiques du réseau Internet, ni de leurs impacts éventuels sur les activités du Client.
  • 5.2. Conditions d’accès
  • L’accès à la Plateforme s’effectue en se connectant au Compte que le Client aura créé en sa qualité d’Utilisateur, et ce dans les conditions prévues dans les CGU.
  • Il est de la responsabilité du Client, par l’intermédiaire de ses Administrateurs, de conserver la confidentialité des Identifiants. Le Client supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation des Identifiants par des tiers, que cette utilisation soit autorisée ou non par le Client.
  • Le Client doit signaler à Hublo, dans les plus brefs délais, toute perte ou vol de ses Identifiants, de sorte à ce que les mesures nécessaires puissent être prises.
  • 5.3. Suspension des accès
  • De manière générale, en cas de non-respect du Contrat par le Client, Hublo se réserve le droit de suspendre tout accès à la Plateforme, de manière temporaire ou définitive. Cela vise notamment les hypothèses suivantes (celle liste n’est pas exhaustive) :
    • le non-paiement par le Client des factures dans les délais impartis ;
    • l’utilisation, par plusieurs membres du personnel du Client, d’une même licence Administrateur.

Article 6 : Obligations générales des Parties

  • 6.1. Obligations de Hublo
  • Hublo intervient comme simple prestataire (fourniture d’un logiciel informatique), et ne peut être assimilé, notamment, à une agence d’intérim, un cabinet de recrutement ou encore à une société de conseil en ressources humaines.
  • Les engagements de Hublo constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations sont exécutées conformément aux conditions définies au sein de l’ensemble de la documentation contractuelle, et plus largement des dispositions réglementaires et législatives. Hublo s'engage ainsi :
    • à mettre la Plateforme à la disposition du Client, et à lui fournir les Services souscrits, en conformité avec les dispositions du Contrat ;
    • en sa qualité de professionnel des services informatiques, à informer, conseiller et mettre en garde le Client à propos de tout élément ou circonstance dont il aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services ;
    • à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
    • à affecter en permanence à l'exécution du Contrat un personnel qualifié et compétent ;
    • à avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder au Client tous droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies au Contrat.
  • 6.2. Obligations du Client
  • Le Client s’engage à :
    • collaborer de bonne foi avec Hublo ;
    • respecter ses obligations financières, en procédant notamment au règlement des factures dans les conditions et délais stipulés au sein du Contrat ;
    • utiliser la Plateforme conformément aux CGU ;
    • se rendre disponible et contribuer activement au déploiement du ou des Services souscrits, dès la prise de contact par les équipes dédiées du Prestataire.
    • A ce titre, le Client reconnaît expressément que tout retard dans le déploiement de la Plateforme, dû à un manque de réactivité et/ou de disponibilité de sa part, ou encore à une modification de son organigramme interne, n’aura aucune incidence sur (i) la date d’entrée en vigueur du Contrat, (ii) le prix des Services, ainsi que sur (iii) les modalités de facturation.
    • ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées, et veiller à ce que chaque licence souscrite soit attribuée exclusivement à un seul Administrateur.

Article 7 : Conditions financières

  • 7.1. Prix des Services souscrits
  • Les Parties sont convenues que les conditions financières figurent dans le Contrat de Prestation de Services.
  • Ce prix est calculé en fonction des Services et options additionnelles souscrits par le Client, tels que décrits au sein de ce même Contrat de Prestation des Services.
  • 7.2. Révision des prix
  • Les Parties sont convenues que le prix des Services est révisable à la date anniversaire du Contrat :
    • de plein droit par le Prestataire sur la base de l’indice Syntec, selon la formule suivante P1 = P0 x (S1 / S0) où :
      • P1 = prix révisé ;
      • P0 = prix d'origine ;
      • S0 = indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou indice d'origine (date de signature du contrat ou date de la dernière réévaluation) ;
      • S1 = dernier indice Syntec.
    • d’un commun accord, dans l’hypothèse où la révision anticipée serait supérieure à l’indice Syntec. Les nouvelles conditions financières devront faire l’objet de discussions préalablement à la date anniversaire du Contrat, dans un délai raisonnable.
  • Dans les deux cas, un devis sera émis afin que les nouvelles conditions financières puissent entrer en vigueur.
  • 7.3. Retard de paiement
  • Tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Hublo (i) d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, (ii) d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, et (iii) de tous frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement de la créance.
  • Hublo se réserve également le droit de suspendre l’accès à la Plateforme, ce jusqu’au complet paiement de ladite facture.

Article 8 : Propriété intellectuelle

  • 8.1. Droit d’accès
  • Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur la Plateforme et sur les Services. L’utilisation de la Plateforme dans les conditions contractuellement convenues ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens de la législation applicable, aussi bien française qu’internationale.
  • Hublo concède uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, et pour le monde entier.
  • Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre finalité.
  • Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative.
  • 8.2. Mise à disposition des données d’utilisation
  • Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Hublo mettra à disposition du Client des données (informations, statistiques et autres données liées à l’utilisation des Services), qu’il pourra utiliser à des fins internes uniquement. Hublo en conservera en tout état de cause l’entière propriété.
  • Le Client reconnait que l’utilisation qu’il pourrait faire de ces données n’engage en aucun cas la responsabilité de Hublo.
  • 8.3. Logo et Marque
  • ‍Chacune des Parties déclare être propriétaire de sa/ses marques et logos. A ce titre, chacune d’entre elles déclare détenir, directement ou indirectement, sur leurs marques et logos, tous les droits nécessaires pour procéder à leur utilisation dans le cadre des relations contractuelles
  • Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client (i) concède à Hublo le droit de reproduire son logo/sa marque, à des strictes fins d’intégration du ou des Services, et (ii) garantit Hublo contre tout recours de tiers sur la reproduction dudit logo/marque.
  • De manière générale, la mise à disposition des marques et logos à l’autre Partie dans le strict cadre des actions prévues aux présentes ne constitue en aucune manière un transfert de propriété.
  • 8.4. Garantie d’éviction
  • Hublo déclare et garantit (i) que la Plateforme et les Services consistent en une solution originale au sens du Code de la propriété intellectuelle français, (ii) être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Services et (iii) que l’utilisation de la Plateforme n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 9 : Maintenance

La maintenance est prise en charge par Hublo, et peut rendre la Plateforme momentanément indisponible. Il peut s’agir d’une maintenance :

  • préventive : intervention afin de gérer les mises à jour et les patches de sécurité ;
  • évolutive : intervention liée à l’ajout, l’amélioration ou la modernisation des fonctionnalités proposées ;
  • réglementaire : intervention liée à l’évolution de la législation ou de la réglementation en vigueur et visant à procéder à une mise en conformité.

En tout état de cause, Hublo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les mises à niveau et nouvelles versions de la Plateforme n’entraînent aucune régression en termes de performances et de fonctionnalités.

En dehors des dysfonctionnements couverts par la maintenance, et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme et des Services, Hublo assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil. Le support technique est accessible par courriel, à l’adresse contact@hublo.com (services Hublo) ou à l’adresse support-mstaff@hublo.com (services Mstaff), 7 jours sur 7, de 7 heures à 20 heures.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés.

Hublo conservera l’intégralité des sommes déjà versées sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement au titre de la période durant laquelle l’accès à la Plateforme a été suspendu.

Article 11 : Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

La responsabilité de Hublo ne peut être engagée :

  • dans le cas où une personne, dépourvue des autorisations nécessaires, agit au nom et pour le compte du Client, notamment pour signer le Contrat ou pour utiliser la Plateforme. En pareille hypothèse, le Contrat et ses dispositions ne pourront être remis en question par le Client, qui assumera pleinement les agissements de ses subordonnés ;
  • en cas de retard dans le déploiement de la Plateforme dû au Client, que ce soit notamment en raison d’un manque de réactivité et/ou de disponibilité du Client, ou encore d’une modification de l’organigramme de ce dernier.

En tout état de cause, si la responsabilité de Hublo devait être engagée en cas de faute prouvée par le Client, il est convenu que :

  • Hublo ne pourra être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects, tels que la perte d’image, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ;
  • le montant de la responsabilité de Hublo est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client, pour l’année en cours, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Article 12 : Garanties

  • 12.1. Conformité
  • Hublo garantit la conformité de la Plateforme et des Services à la documentation et autres éléments qui ont pu être communiqués en amont au Client, leur bon fonctionnement, ainsi que l'intégrité des données traitées et/ou générées par l’utilisation de la Plateforme et des Services.
  • 12.2. Exclusion de garanties
  • Hublo, qui reste tenue au respect d’une obligation générale de moyen, ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Services à un objectif particulier.
  • Plus particulièrement, Hublo :
    • ne garantit aucune vérification, ni des compétences, ni de la validité des documents transmis par les Candidats sur les plateformes Hublo et Mstaff, et ne peut être tenue responsable de leur validité ou d’informations erronées ;
    • ne garantit pas l’authenticité des documents et informations transmis par les Candidats, le Client restant seul responsable pour en déterminer l’authenticité ;
    • ne garantit en aucun cas aux clients qu'ils trouveront un Candidat pour réaliser les offres de missions (Hublo) ou d’emploi (Mstaff) proposées ;
    • ne garantit pas la bonne exécution des missions par les Candidats, Hublo n’intervenant à aucun moment dans la relation contractuelle conclue entre le Client et un Candidat ;
    • ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent à ce titre qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger.

Article 13 : Confidentialité

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité. Elles s’engagent à ne divulguer aux tiers, directement ou indirectement, aucun document, connaissances, savoir-faire, renseignements et/ou informations concernant la Plateforme, les Services, les conditions financières ou encore les modalités de fonctionnement, dont elles auraient pu avoir connaissance ou accès au cours de l’exécution du Contrat, à moins que (i) lesdites informations confidentielles ne soient tombées dans le domaine public ou (ii) que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire ou à moins que (iii) les Parties en aient décidé autrement d’un commun accord (quelle qu’en soit la forme).

Les Parties sont tenues à cette obligation pendant toute la durée du Contrat, et à compter des premiers échanges commerciaux, et ce cinq (5) ans après la cessation du Contrat.

Un manquement par le Client à cette obligation de confidentialité peut donner lieu à la résiliation de plein droit du Contrat par Hublo, sans que le Client défaillant puisse prétendre à une indemnité d'aucune sorte et sans préjudice des actions en dommages et intérêts auxquels Hublo pourrait prétendre au titre du Contrat.

Article 14 : Données à caractère personnel

Dans le cadre des CGV, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel « Données personnelles » et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (RGPD),ainsi que la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la “Politique de protection des données” de Hublo, qui regroupe de manière exhaustive les informations relatives au traitement des données personnelles, et déclare en accepter l’ensemble des termes. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut se faire par mail à dpo@hublo.com.

Article 15 : Divers

  • 15.1. Validité des CGV
  • Les CGV sont modifiables à tout moment à la discrétion de Hublo. Les CGV applicables sont jointes au Contrat de Prestation de Services.
  • Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des CGV.
  • Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
  • 15.2. Indépendance des Parties
  • Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l'exécution du Contrat, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
  • 15.3. Force majeure
  • Hublo ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement résulte d’une cause qui échappe à son contrôle raisonnable ou événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
  • Les obligations contractuelles de chaque Partie seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, chaque Partie aura la possibilité de mettre fin au Contrat en envoyant une notification à la Partie défaillante.
  • ‍15.4. Assurances
  • Les Parties s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à ses frais et pour des montants suffisants, un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle et d’exploitation garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés dans l’exercice de son activité professionnelle.
  • 15.5. Cession et transmission
  • Il est entendu entre les Parties que tout acte de rachat, cession, ou transfert de la société Hublo ne constitue pas une cause de résiliation du Contrat. En cas de cession ou de transfert, la Partie concernée devra en avertir par écrit l’autre Partie.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Le Contrat est soumis au droit français et interprété conformément à celui-ci.

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre le Client et Hublo, relative à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire, à l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés.

A défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles à propos de la validité, de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.