Ratios soignants par patient : ce qui entre en vigueur le 1er janvier 2027

Ce guide s’adresse aux directions des soins et aux DRH des centres hospitaliers, des CHU et des établissements de santé qui préparent l’organisation de leurs unités avant le 1er janvier 2027.

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 crée, pour chaque spécialité et type d’activité de soins hospitaliers, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages. Les articles qu’elle crée dans le Code de la santé publique (CSP) entrent en vigueur le 1er janvier 2027, mais les ratios chiffrés seront fixés par décret, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

La HAS prévoit ses premiers avis au 4e trimestre 2026, pour l’obstétrique et la néonatalogie. À la date de publication, aucun décret n’est paru. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, quand une unité ne peut pas tenir ses ratios plus de trois jours, le chef d’établissement doit en informer le directeur général de l’ARS.

Que prévoit la loi du 29 janvier 2025 sur les ratios de soignants ?

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 pose le principe d’un nombre minimal de soignants adapté à chaque spécialité et à chaque type d’activité de soins. Elle ajoute quatre articles au Code de la santé publique, mais ne fixe pas elle-même les valeurs chiffrées des ratios.

Le texte distingue deux sujets :

1. D’une part, certaines activités pourront être soumises à des conditions particulières de fonctionnement pour des raisons de sécurité. C’est l’objet de l’article L. 6124-2.
2. D’autre part, l’article L. 6124-3 prévoit un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, afin de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Ces ratios devront tenir compte de la charge de soins. Ils pourront donc varier selon la spécialité, le type d’activité et la taille de l’établissement. Les besoins d’une unité de néonatalogie, de réanimation ou de médecine ne sont pas nécessairement les mêmes, même lorsque le nombre de lits est identique.

La HAS ne fixe pas elle-même les règles qui s’imposeront aux établissements. Elle évalue les besoins et rend un avis au Gouvernement. Les ratios chiffrés seront ensuite fixés par décret, pour une durée maximale de cinq ans.

En résumé, la loi fixe le cadre et la méthode. La HAS doit éclairer les choix à venir, mais les seuils chiffrés et leurs modalités d’application dépendront des futurs décrets.

Quels établissements sont concernés ?

Les articles L. 6124-4 et L. 6124-5 visent les établissements assurant le service public hospitalier. Plus largement, la HAS indique dans sa note de cadrage que les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, y compris l’hospitalisation à domicile, entrent dans le champ de la loi, certaines dispositions ne s’appliquant qu’à une partie d’entre eux.

Pour les cliniques privées hors service public hospitalier, on ne sait pas encore exactement ce que prévoiront les futurs décrets. Notre lecture : elles ont tout intérêt à suivre les avis de la HAS, spécialité par spécialité, comme le font les hôpitaux publics.

Qu’est-ce qui s’applique vraiment le 1er janvier 2027 ?

Le 1er janvier 2027, le nouveau cadre légal entrera en vigueur. En revanche, les seuils chiffrés ne seront connus qu’au fur et à mesure de la publication des décrets.

Calendrier des avis de la HAS : quand les décrets seront-ils publiés ?

Les articles de loi entrent en vigueur le 1er janvier 2027, mais sur le terrain, tout dépend de la parution des décrets d’application.

D’après sa note de cadrage du 3 juin 2026, la Haute Autorité de santé a défini une méthode pour évaluer la charge de soins et compte rendre ses premiers avis au 4e trimestre 2026. Elle commencera par l’obstétrique et la néonatalogie.

NB : à la date de publication de cet article, aucun décret pris en application de la loi du 29 janvier 2025 n’a encore fixé les nouveaux ratios minimaux chiffrés pour l’obstétrique et la néonatalogie.

Quels sont les ratios de soignants déjà en vigueur en France ?

En réanimation adulte, l’article D. 6124-28-4 du code de la santé publique prévoit une équipe non médicale d’au moins deux infirmiers pour cinq lits ouverts et un aide-soignant pour quatre lits ouverts.

Cette règle s’applique depuis le 1er juin 2023. Elle vient du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 sur les soins critiques. La loi de 2025 étend le principe du ratio à chaque spécialité et type d’activité de soins hospitaliers.

Ratios revendiqués, ratios réglementaires : ne pas confondre

Le syndicat infirmier SNPI réclame 1 infirmier pour 6 patients en médecine et en chirurgie, dans une publication du 28 novembre 2025. C’est une revendication : la loi du 29 janvier 2025 ne fixe aucun ratio chiffré.

Ces seuils peuvent alimenter le dialogue social ou un projet de service, mais ils n’ont pas valeur d’obligation tant qu’un décret ne les reprend pas.

Que se passe-t-il quand une unité ne tient pas son ratio plus de 3 jours ?

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, l’organisation des soins destinée à respecter les ratios doit être approuvée par la CME (commission médicale d’établissement) et la CSIRMT (commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques).

Si, malgré cette organisation, une unité ne parvient pas à tenir un ratio réglementaire pendant plus de 3 jours, le chef d’établissement doit en informer le directeur général de l’ARS.

C’est une simple notification : ce n’est ni une sanction ni une fermeture de lits.

Pourquoi les absences rendent la règle des trois jours difficile à tenir ?

Les chiffres du Baromètre de la vacation 2026 (données 2025 de la plateforme, comparées à 2024) montrent l’ampleur du problème :

• les besoins de remplacement exprimés sur Hublo ont augmenté de 16 % entre 2024 et 2025, à périmètre de clients constant,
• en 2025, 60,6 % des besoins de remplacement d’infirmiers ont trouvé preneur, par Hublo ou par un autre moyen, contre 61 % en 2024,
• pour les infirmiers, la tension s’est renforcée dans 14 départements (en Haute-Saône et en Charente, moins de la moitié des besoins ont trouvé preneur),
• l’absentéisme représente 36 % des besoins de remplacement en 2025,
• les autres absences en représentent 28 %.

Là où moins d’un besoin sur deux trouve preneur, une absence prolongée peut conduire à une notification de l’ARS, une fois les ratios applicables fixés.

Pour y répondre, l’établissement peut d’abord s’appuyer sur ses ressources internes, puis proposer les missions à ses vacataires ou à des renforts externes, selon le besoin et l’urgence.

Hublo Remplacement permet de centraliser ces besoins et de mobiliser rapidement les professionnels déjà connus de l’établissement. Lorsque ce vivier ne suffit pas, la recherche peut être élargie. Avec le Pool Hublo, une mission peut ainsi être ouverte à des soignants de la région, préqualifiés par Hublo. À ce jour, le Pool rassemble plus de 100 000 infirmiers, aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux (AES).

Comment se préparer d’ici au 1er janvier 2027 ?

En quatre étapes :

• mesurer l’effectif réel de chaque unité dans l’unité de compte de la loi,
• préparer le passage en CME et en CSIRMT,
• constituer un vivier de remplaçants mobilisable rapidement,
• et définir qui alerte la direction puis l’ARS.

Ces étapes peuvent démarrer avant la parution des décrets.

1. Mesurer l’effectif de chaque unité, par lit ouvert ou par passage

La loi compte en lits ouverts, ou en nombre de passages pour les activités ambulatoires. Faites votre relevé avec cette unité de mesure : unité par unité et par tranche horaire, le nombre de soignants présents rapporté aux lits ouverts. Vous verrez vite quelles unités seront en tension dès qu’un décret fixera un seuil.

Comme le ratio doit tenir compte de la charge des soins, notez aussi les unités où celle-ci varie fortement. Pour ce relevé, appuyez-vous sur votre outil de planification et de gestion des temps, afin de croiser les effectifs présents, les lits ouverts et les variations d’activité. Une solution de planning comme celle de Hublo peut faciliter ce suivi et donner une vision plus claire des écarts entre les unités.

2. Préparer le passage en CME et en CSIRMT

Cette étape concerne les établissements assurant le service public hospitalier. Avant l’échéance, présentez l’état des lieux par unité et le calendrier des avis de la HAS.

Notre lecture : faute de ratios chiffrés pour la plupart des spécialités, la première présentation portera surtout sur la méthode.

3. Constituer un vivier de remplaçants mobilisable rapidement

Pour couvrir une absence sans attendre un recrutement, l’établissement doit pouvoir s’appuyer sur un vivier de professionnels identifiés et rapidement mobilisables : salariés volontaires, vacataires ou remplaçants déjà connus.

Le témoignage du CH d’Albertville-Moûtiers illustre cette évolution. Depuis 2022, l’établissement utilise Hublo sur ses deux sites et ses deux EHPAD rattachés. Là où chaque cadre sollicitait auparavant les quelques agents qu’il connaissait, une mission est désormais diffusée en moins d’une minute à près de 250 candidats. Cette visibilité élargie facilite la mobilité interne et permet de mobiliser rapidement l’ensemble du vivier.

4. Définir le circuit d’alerte vers l’ARS

Précisez, dans la procédure interne, comment est suivi le délai prévu par la loi et qui alerte la direction.

À noter que la loi ne détaille pas comment l’ARS doit être informée : il faudra attendre les textes d’application pour le savoir.

Checklist de préparation

1. Relever l’effectif soignant présent par unité, rapporté aux lits ouverts ou aux passages.
2. Repérer les unités d’obstétrique, de néonatalogie, de soins palliatifs et de psychiatrie, que le calendrier de la HAS vise en priorité.
3. Inscrire l’organisation des soins à l’ordre du jour de la CME et de la CSIRMT.
4. Cartographier le vivier de remplaçants par métier et par service.
5. Écrire la procédure d’alerte de la direction au-delà de trois jours.
6. Suivre sur Légifrance et sur le site de la HAS chaque décret et chaque avis.

Questions fréquentes

Les ratios soignants s’appliquent-ils aux EHPAD ?

Notre lecture : non. Les articles L. 6124-2 à L. 6124-5 sont placés dans le livre du code de la santé publique consacré aux établissements de santé et la HAS décrit le champ de la loi comme celui des établissements de santé, y compris l’hospitalisation à domicile. Pour les EHPAD, retrouvez notre article sur le taux d’encadrement en EHPAD.

Quel est aujourd’hui le ratio soignant-patient à l’hôpital ?

Il n’y a pas encore de ratio général. Les ratios par spécialité seront fixés par décret, après avis de la HAS, dont les premiers avis sont prévus au 4e trimestre 2026. La réanimation adulte est déjà encadrée : au moins deux infirmiers pour cinq lits ouverts et un aide-soignant pour quatre lits ouverts.

Qui fixe les ratios de soignants : la HAS ou l’État ?

Un décret, après avis de la HAS, pour cinq ans au plus. La HAS rend un avis spécialité par spécialité, mais elle précise dans sa note de cadrage du 3 juin 2026 qu’elle ne fixe pas elle-même les ratios réglementaires. Ils relèvent du pouvoir réglementaire.

Comment se calcule un ratio de soignants ?

Par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, en tenant compte de la charge des soins. Le ratio peut distinguer les besoins selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Les valeurs seront fixées par décret, spécialité par spécialité.